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PRÉAMBULE
Bienvenue sur le Site 2EM créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl située à la Rue de la Pierre-à-Mazel 39, 2000 Neuchâtel.
Les Membres du Site 2EM s’engagent à lire et à accepter les présentes Conditions générales d’utilisation. Par son inscription au site, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et compris les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le Membre n’adhérerait ou ne comprendrait pas le contenu desdites dispositions, il ne doit en aucun cas s’inscrire en qualité de Membre sur le Site 2EM.
Le Site 2EM est une plateforme internet exploitant un Service visant à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont la propriété intellectuelle de 2EM car sharing Sàrl. En conséquence, toute reproduction effectuée sans son accord expresse est illicite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 1
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
a. « 2EM » désigne le prestataire du Service visant principalement à favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité de ce chef le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres en mettant notamment à disposition des documents ; le Service est exploité par la société 2EM car sharing Sàrl.
b. « Site 2EM ou Site » : désigne le site internet créé, développé et exploité par 2EM car sharing Sàrl et accessible à l’adresse https://www.2em.ch.
c. « Service(s) » : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles au(x) Membre(s) de 2EM.
d. « Membre(s) » : désigne un ou plusieurs utilisateurs de 2EM.
e. « Conditions générales d’utilisation » : désignent l’ensemble des présentes dispositions faisant partie intégrante du contrat de location conclu ultérieurement par les Membres en ayant recours au Site.
f. « Forum » : désigne une plateforme de discussion réservée aux Membres de 2EM dans le cadre de leur prestation de Services.
g. « Convention » : désigne le contrat de location conclu librement entre le Bailleur et le Locataire du Service accessible aux Membres de 2EM.
h. « Véhicule(s) » : désigne tous véhicules automobiles pourvus d’un propre dispositif de propulsion leur permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Sont exclus les motos et les vélos.
i. « Bailleur(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui mettent en location leur(s) Véhicule(s) aux termes de la Convention.
j. « Locataire(s) » : désigne le Membre ou les Membres qui loue(nt) un Véhicule aux termes de la Convention.
k. « Rémunération » : désigne le pourcentage perçu par 2EM, sous forme de donation du Bailleur, à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.
l. « Personne raisonnable » : désigne un concept juridique selon lequel une partie contractante doit s’attendre à ce que l’autre partie soit douée de discernement et dotée d’une capacité normale (moyenne) de compréhension.
m. « Tiers » : désigne une personne autre que la personne du Locataire, notamment celle ayant conduit le Véhicule en violation de la Convention.
n. « Intuitu personae » : désigne le caractère éminemment personnel de la Convention.
o. « Aliud » : désigne l’objet de la Convention qui n’a pas les qualités attendues par le Locataire ou promises par le Bailleur.
p. « Ami(e)s » : désigne chaque nouveau Membre qui conclut une Convention par le biais du Site.
q. « Mon Budget » : désigne un onglet du Site permettant au Membre de bénéficier de divers avantages, notamment d’accumuler des crédits en vue de la prochaine location ou de demander le versement, sur le compte bancaire du Membre, de la somme d’argent correspondant aux crédits.
ARTICLE 2
OBJET DU SITE
Le Site 2EM a pour objet principal de favoriser la mise en relation de Membres désireux de louer leur(s) Véhicule(s) à d’autres Membres et, accessoirement, de renseigner sans responsabilité le Membre sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres.
La qualité de partie de 2EM car sharing Sàrl à la Convention dans la relation contractuelle entre les Membres est exclue. Ni le fait de donner des renseignements, ni le fait de proposer des assurances responsabilité civile, casco et mobilité ne suffit à créer cette qualité de partie.
ARTICLE 3
ACCÈS AU SITE
Le Site d'autopartage 2EM est librement et gratuitement accessible à tout internaute désirant se renseigner ou utiliser 2EM.
ARTICLE 4
INSCRIPTION AU SITE
L’inscription au Site est gratuite.
L’inscription du Membre est rendue effective par son enregistrement, à savoir la création d’un compte personnel online nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel.
En cas de perte ou d’oubli des données personnelles du Membre, ce dernier devra prendre contact avec le Site 2EM selon la procédure indiquée afin d’obtenir de nouvelles données ou de rétablir les données antérieures.
ARTICLE 5
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour s’inscrire à notre Service, le Membre doit, préalablement à la validation définitive de son inscription, être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué, juridiquement capable de souscrire à des actes juridiques selon le droit suisse, remplir avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et confirmer avoir lu, compris et adhéré aux présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 6
UTILISATION DU SITE
L’utilisation du Site est gratuite dès que le Membre a obtenu sa confirmation d’inscription et pour autant qu’il n’ait pas été exclu.
ARTICLE 7
CONDITIONS D’UTILISATION
Dès l’inscription confirmée, le Membre s’oblige à se conformer aux lois en vigueur et aux règles de la bonne foi, notamment en :
a. se comportant de manière loyale à l’égard de 2EM et des autres Membres ;
b. ne diffusant ou en ne communiquant, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations sur le Véhicule, ou encore des informations ou données personnelles conformes à la réalité selon le jugement ou les attentes d’une Personne raisonnable.
ARTICLE 8
DÉNONCIATION D’UN MEMBRE PAR UN AUTRE MEMBRE
En cas de comportement inadéquat d’un Membre envers un autre Membre en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, il pourra être dénoncé à 2EM qui y donnera suite ou non sans autres obligations.
ARTICLE 9
EXCLUSION DU MEMBRE PAR 2EM
2EM se réserve le droit d’exclure à tout moment un Membre qui violerait ses devoirs d’utilisation ou contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 10
DÉSINSCRIPTION ET RETRAIT DU MEMBRE
Le Membre est libre de se désinscrire du Site à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles ou des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
De par cette opération, le Membre manifeste sa volonté de perdre sa qualité de Membre de sorte que ses informations et données personnellessont retirées, dans la mesure toutefois où 2EM n’a pas l’obligation juridique de les conserver.
ARTICLE 11
MISE EN LIGNE D’UN VÉHICULE À LOUER
La mise en ligne d’un Véhicule à louer est effectuée par le Membre en remplissant avec exactitude les champs obligatoires figurant dans le formulaire de mise en location du Site.
Le Membre fournit les photographies du Véhicule à louer. Les photographies fournies par les Membres doivent être personnelles et représenter le Véhicule destiné à la location (à savoir ne pas être un Aliud). Au surplus, les photographies ne doivent pas être des images tirées du web ou de toute autre provenance.
Le Membre a à tout moment la faculté de modifier ou de retirer les informations mises en ligne.
Le Membre s’engage notamment à ne proposer à la location qu’un Véhicule qui :
a. est immatriculé et stationné en Suisse, expertisé, en bon état de fonctionnement, sans modifications non homologuées par les organismes compétents et présentant des conditions normales de sécurité ;
b. n’est pas soumis à une quelconque restriction du droit de propriété ou selon les dispositions légales ou contractuelles relatives à la possession, notamment aux termes d’un droit réel, d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, sans quoi le Bailleur a l’obligation d’obtenir par écrit l’autorisation préalable du titulaire du droit afin de pouvoir sous-louer son Véhicule, autorisation qui devra être remise en copie, accompagnée de la copie de la carte grise, au Locataire.
2EM se réserve, provisoirement ou définitivement, le droit de retirer, modifier ou censurer des informations ou données fournies par le Membre dont le contenu serait jugé inexacte ou inapproprié.
ARTICLE 12
Utilisation du véhicule
L’utilisation du Véhicule représente la période entre sa prise en charge et sa restitution. Elle comprend également tout autre emploi en lien avec l’utilisation de Véhicules.
Le Membre est autorisé à utiliser le Véhicule uniquement s’il s’est inscrit avec succès auprès de 2EM et s’il est titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de Véhicule concernée (cf. également article 5 ci-haut). Le Membre doit conduire le Véhicule lui-même et ne doit pas confier le Véhicule ou sa conduite à un Tiers, sauf s’il bénéficie expressément de l’autorisation écrite du Bailleur en ce sens. Le Bailleur et le Locataire doivent signer personnellement le contrat de location, ce dernier devant être dûment rempli.
Seuls des déplacements privés / professionnels, hors transport marchand de biens / de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit, sont autorisés.
Les personnes sous l’influence de l’alcool, de médicaments, de drogues ou dans tout autre état altérant leur capacité de réaction (épuisement, maladie, etc.) doivent s’abstenir de conduire un Véhicule.
Tous les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme du Véhicule seront intégralement facturés au Locataire.
ARTICLE 13
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS MIS À DISPOSITION DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LEUR FUTURE RELATION CONTRACTUELLE
2EM se borne à conseiller, à informer et à fournir des documents mis librement à disposition des Membres afin de les renseigner aux mieux dans le cadre de leur future relation contractuelle, notamment en ce qui concerne les assurances proposées par 2EM, l’assurance des parties et les obligations réciproques dans l’exécution du contrat. 2EM n’encourt aucune responsabilité de ce chef. A ce titre, et en dépit des assurances proposées par le site de 2EM, il est conseillé aux Membres de vérifier l’étendue de leur couverture d’assurance responsabilité civile automobile obligatoire ou facultative privée, s’agissant principalement des risques assurés pour les Véhicules (dommages matériels relatifs au Véhicule du Bailleur en cas de faute du conducteur (Locataire / Tiers)), des restrictions à la location et des conducteurs assurés et du montant de la franchise d’assurance. En cas de doute et préalablement à toute location, il est recommandé au Membre de prendre contact avec son assureur.
Par ailleurs, 2EM décline toute responsabilité sur les risques liés à la conclusion ultérieure du contrat entre Membres.2EM décline également toute responsabilité en lien avec les assurances responsabilité civile, casco et mobilité proposées sur son site.
Le Membre est notamment responsable de vérifier avec attention avant et après la location, d’une part, la conformité et l’état du Véhicule, notamment les kilomètre parcourus, le niveau d’essence, l’état des pneumatiques et, d’autre part, la véracité des données relatives au Véhicule et également celles relatives à l’autre partie contractante.
Le Bailleur est conscient du caractèreIntuitu personaedu contrat de bail vu les qualités personnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat, celui-ci devant ainsi notamment vérifier si le Locataire est titulaire d’un permis de conduire valable et conforme à la catégorie du Véhicule faisant l’objet du contrat et qu’il veille à ce que le Locataire s’engage par écrit à ne pas prêter le Véhicule à un Tiers.
ARTICLE 14
marche à suivre en cas de pannes, accidents et vols
En cas de dommage, la compagnie d'assurance doit être informée immédiatement et la suite de la procédure doit être discutée. Le locataire doit également en informer le bailleur.
Si le voyant de contrôle de niveau d’huile ou de l’ABS s’allume ou qu’un autre témoin passe au rouge, le conducteur doit immédiatement arrêter le Véhicule et contacter 2EM, qui lui donnera des instructions. Il est interdit de poursuivre sa route.
Les dommages d’exploitation provoqués par négligence du locataire (par exemple dommages aux pneus provoqués par le conducteur, usure supérieure à la moyenne de l’embrayage due à un usage incorrect, confusion de carburant, dommages mécaniques dus à une utilisation impropre) ainsi que les coûts consécutifs y relatifs ne sont pas couverts par l’assurance et seront facturés au locataire dans leur intégralité.
ARTICLE 15
prestations d’assurance et responsabilité
L'assurance est obligatoire pour toute la période de location
La prime d'assurance est incluse dans le prix total de la location.
ARTICLE 16
Trajets à l’étranger
Les trajets à l’étranger sont permis dans les pays couverts par les assurances proposées par 2EM. Dites assurancessont valables en Europe et dans les États riverains de la mer Méditerranée, à l’exclusion de la Fédération de Russie, de la République du Bélarus, de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et du Kazakhstan.
Lors de voyages à l’étranger, le Membre se procurera lui-même les équipements imposés par la législation du ou des pays concernés (par exemple les vignettes autoroutières).
ARTICLE 17
RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Bien que l’accès, l’inscription et l’utilisation du Site soient gratuits, 2EM perçoit en principe,mais au bon vouloir du Bailleur ou du Membre, une Rémunération à l’occasion d’une transaction réalisée à l’aide de son Service entre Membres, respectivement entre le Bailleur et le Locataire, dans le cadre de l’exécution de leur Convention.
Le montant de la transaction, sous déduction du montant de la caution (cf. art. 18) versée par le Locataire, est ensuite reversé en intégralité au Bailleur.
ARTICLE 18
CAUTION
Un montant fixe de CHF 200.- est perçu par 2EM, sous forme de garantie en faveur du Bailleur pour la location. Le Locataire consent préalablement au débit du montant à l’occasion de la transaction. Ce montant vise uniquement à couvrir une éventuelle franchise d’assurance en cas de dommage(s) ou sanction pénale du locataire après la conclusion de la location. Il est restitué par 2EM au Locataire aussitôt que les obligations réciproques des Membres ont été respectées, mais au plus tard deux mois après l’exécution du contrat en cas de violation des présentes dispositions ou de litige survenu suite à l’exécution du contrat. Le montant de CHF 200.- devra alors être consigné par 2EM sur le compte d’un organisme de consignation reconnu jusqu’à droit connu sur le règlement du litige. L’organisme de consignation est choisi librement par 2EM.
ARTICLE 19
MOYEN DE PAIEMENT
2EM a recours aux services de PostFinance et Stripe afin de notamment permettre le prélèvement de la Caution, le transfert des paiements et, s’il y a lieu, de bénéficier de sa Rémunération.
ARTICLE 20
AVANTAGES OFFERTS AUX MEMBRES EN RECOURANT AU SERVICE DE 2EM
En recourant au Service de 2EM, le Membre bénéficie d’avantages. Sur chaque location effectuée par un(e) de vos Ami(e)s, lequel(les) indique(nt) l’adresse e-mail du Membre hôte. En contrepartie, le Membre hôte reçoit 20% du montant payé par chaque Locataire l’ayant donné en référence. Après chaque location effectivement réalisée, le Membre voit son montant s’inscrire dans le coin « Mon Budget ». Le Membre accumule ainsi des crédits, correspondant à une somme d’argent, dont il pourra soit bénéficier lors de sa prochaine location, soit demander qu’ils soient reversés sur son compte bancaire une fois la somme de départ atteinte.
ARTICLE 21
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
En recourant au Service de 2EM, le Membre s’engage à reconnaître que 2EM est déchargé de toute responsabilité, d’une part concernant les renseignements et les documents fournis sur le Site et ultérieurement et, d’autre part, pour toutes les prétentions financières qui pourraient découler de dommages matériels ou corporels, ou de tout autre préjudice, survenus à l’occasion de l’exécution du contrat entre Membres. De même, le Membre s’engage à reconnaître que 2EM est déchargé de toute responsabilité en lien avec les assurances responsabilité civile, casco et mobilité, proposées sur le site.
ARTICLE 22
CONTENU DU FORUM
2EM n’est pas responsable des propos échangés sur le Forum de discussions réservés aux Membres du Site, sous réserve de son droit d’intervention de par la violation des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 23
UTILISATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES DU MEMBRE
Pour la gestion et le traitement des données relatives aux personnes, 2EM se réfère aux dispositions du droit suisse relatives à la protection des données.
2EM est autorisé à se procurer et à traiter toutes données utiles :
2EM s’engage à ne pas utiliser les informations et données personnelles des Membres, ni à les divulguer ou les transmettre à des Tiers, à l’exception des autorités conformément aux dispositions légales ainsi que de ce qui est nécessaire en vue de l’exécution du contrat conclu entre les Membres (communications notamment aux sociétés de paiement et aux assurances).
Un commerce général d’adresses est en revanche exclu.
Par son inscription au site, et plus particulièrement en cochant la case correspondante, le Membre déclare expressément consentir au traitement des données personnelles le concernant, y compris les éventuelles données sensibles et profils de la personnalité.
Le Membre peut corriger et actualiser à tout moment les données personnelles le concernant. Il peut également faire supprimer ses données personnelles dès l’instant où 2EM n’a pas l’obligation juridique de les conserver.
ARTICLE 24
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET FIN D’ACTIVITÉ
2EM est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes Conditions générales d’utilisation et toute autre disposition générale applicable. La modification est communiquée au Membre en bonne et due forme avec un délai de préavis de quatre semaines. Passé ce délai, le Membre est réputé en avoir pris connaissance et la modification est considérée comme acceptée. Les versions contraignantes et en vigueur des Conditions générales d’utilisation et de toutes autres dispositions générales applicables sont disponibles sur le site https://www.2em.ch.
Par ailleurs, 2EM se réserve le droit de mettre fin à son activité en tout temps.
ARTICLE 25
DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Tout litige relevant des présentes Conditions générales d’utilisation est soumis au droit suisse.
Sous réserve de l’application des art. 6, 32 et 35 CPC, le for juridique est à Fribourg.
mise à jour : 15 janvier 2020
